Stage en juridiction (chambre civile et commerciale)

Détails de l’offre

Fiche de poste

Intitulé du poste : Stage d’élève-avocat, projet pédagogique individuel (PPI)
Chambre civile et commerciale

Affectation : Cour d’appel de Riom
Localisation : 2 boulevard Chancelier de L’Hospital
63 201 Riom

I – Description du service

Le ressort de la cour d’appel de Riom recoupe les frontières géographiques de l’ancienne Auvergne constituée de quatre départements : l’Allier, le Cantal, le Puy de Dôme, la Haute-Loire. Il est composé de 6 tribunaux judiciaires, 4 tribunaux de proximité, 5 tribunaux de commerce et 7 conseils de prud’hommes.

Le siège de la cour d’appel comporte 20 magistrats répartis entre une chambre civile, la chambre des affaires familiales-mineurs, la chambre commerciale, deux chambres sociales/Pôle social, une chambre correctionnelle, et la chambre de l’instruction.

La troisième chambre civile et commerciale de la cour d’appel traite des contentieux suivants :

• appels des ordonnances et jugements des juges et tribunaux de commerce, sauf de ceux qui sont relatifs à la responsabilité des promoteurs et des constructeurs d’immeubles
• contentieux concernant les agents commerciaux (sauf cas de contentieux prud’homal)
• contentieux du droit de la consommation et surendettement des particuliers
• contentieux en matière de prêts bancaires et crédit-bail
• contentieux en matière de cession et nantissement de fonds de commerce
• contentieux des procédures collectives, commerciales, civiles et agricoles
• contentieux en matière de baux commerciaux
• contentieux en matière de cautionnement civil et commercial
• contentieux de la responsabilité contractuelle y compris le contentieux de l’inexécution ou de la mauvaise exécution contractuelle,
• contentieux de la responsabilité délictuelle y compris le contentieux de la réparation (loi du 5 juillet 1985)
• contentieux relatif à l’application de l’article L 267 du Livre des procédures fiscales
• appels des décisions des commissions d'indemnisation des victimes d'infractions
• appels des ordonnances de référé relatives aux contentieux de la 3ème chambre civile et commerciale
• renvois sur cassation relatifs aux contentieux de la 1re chambre civile, à l’exception du contentieux des baux ruraux attribués à la 4ème chambre civile et sociale et renvois sur cassation relatifs aux contentieux de la 2ème chambre civile
• déférés des ordonnances du conseiller de la mise en état de la 1ère chambre civile

La chambre est composée de trois magistrats, un greffier ainsi que d’un assistant de justice.

II. Description des missions

L’avocat stagiaire travaille en étroite collaboration avec les magistrats et le greffe de la chambre. Il apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté et participe à l’élaboration des rapports et des décisions de justice, sous le contrôle des magistrats qui lui confient des travaux.
Il peut accéder aux dossiers de procédure pour l’exercice des missions qui lui sont confiées. Il est tenu au secret professionnel.

Missions

• Recherches de doctrine et de jurisprudence,
• Travaux d’analyses juridiques dans les dossiers soumis à la juridiction,
• Élaboration de notes documentaires et de synthèse sur des questions juridiques ciblées,
• Participation aux audiences,
• Rédaction des rapports et des projets de décisions.
• Travail sur la documentation commune d’aide à la rédaction interne à la chambre

III - Compétences requises :

Savoirs Savoir-faire Savoir-être

• Excellente ou très bonne connaissance du droit et de la procédure
• Spécialisations recherchées en droit des contrats-de la consommation, en droit des procédures collectives et procédure civile
• Connaissance de l'organisation judiciaire - Capacité à produire des analyses rigoureuses et synthétiques
• Bonnes qualités rédactionnelles
• Sens de l’organisation, gestion des délais, priorités et contraintes - Discrétion et respect des règles déontologiques de la justice
• Adaptabilité, réactivité
• Capacité à travailler en autonomie
• Sens du travail collectif
• Capacité à rendre compte

IV. Conditions du stage

• Déroulement du stage

Le stage, d'une durée de 6 mois, implique une activité à plein temps 7 heures par jour, du lundi au vendredi, donnant lieu à l’établissement d’une fiche de présence mensuelle signée par le stagiaire et le magistrat référent.

• Gratification

Le montant de la gratification est fixé à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l’article L 241-3 du code de la sécurité sociale. Cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail.

Ce montant pourra être revalorisé en même temps que l’augmentation du plafond horaire de la sécurité sociale.

• Candidatures

Les candidatures doivent comporter une lettre de motivation détaillée, qui précisera notamment :

• la ou les spécialités du candidat (droit pénal ou droit civil et, pour chaque, type de contentieux traité) ;
• la date prévue pour le début de celui-ci.

Cette lettre sera impérativement accompagnée :

• d’un curriculum vitae ;
• des relevés de notes de la dernière année d’études supérieures.

Renseignements et candidatures

Renseignements sur la chambre :
Madame Dubled-Vacheron, présidente de chambre
annette.dubled-vacheron@justice.fr

Candidatures :
Clémence Cirotte, conseillère en charge du secrétariat général de monsieur le premier président
sg.pp.ca-riom@justice.fr