L'école : dernière étape pour devenir avocat

Peuvent s'inscrire à l'école des avocats tout titulaire d'un Master 1 en droit ayant été admis à l'examen du pré-Capa, quelle que soit la Faculté de droit française lui ayant délivré ses diplômes. L'examen d'accès aux écoles d'avocats est organisé par les instituts d'études judiciaires (I.E.J.).

Toute personne justifiant avoir soutenu sa thèse et obtenu le titre de docteur en droit auprès d'une faculté de droit française peut demander son inscription directe auprès d'une école d'avocats pour y suivre les trois périodes du cursus de formation initiale (article 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Pour bénéficier de cette dérogation, l'élève doit impérativement avoir obtenu le titre de docteur en droit au plus tard le 31 décembre de l'année qui précède la date de rentrée (31/12/2024 pour la promotion 2025/2026). Aucune dérogation ne sera accordée. Une réforme des modalités de cette dérogation entre en vigueur au 1er janvier 2025.

Information importante concernant les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions pour s'inscrire auprès d'une école d'avocat et se présenter aux épreuves du CAPA : l'inscription à l'école pas plus que l'obtention du CAPA ne confèrent un droit acquis à l'admission à un barreau, les ordres des avocats demeurant maîtres de leur tableau.

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, " Nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit la conditions suivante : Etre français, ressortissant d'un Etat membre des Communautés européennes ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou ressortissant d'un Etat ou d'une unité territoriale n'appartenant pas à ces Communautés ou à cet Espace économique qui accorde aux Français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions l'activité professionnelle que l'intéressé se propose luimême d'exercer en France, sous réserve des décisions du conseil des Communautés européennes relatives à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne ou avoir la qualité de réfugié ou d'apatride reconnue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides."