Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Module 3 : L'indemnité d'éviction baux commerciaux
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Niveau
approfondissement
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Intervenant
M TURC Nicolas
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Type
visioconference
Présentation
La formation a pour but de présenter les points suivants : I Le cadre légal et jurisprudentiel - Le droit à indemnité d’éviction - Le droit de repentir - Le droit d’option II Le cas du fonds non-transférable - L’indemnité principale : L’indemnité de remplacement - Calcul de l’indemnité de remplacement III Le cas du fonds transférable - L’indemnité principale : L’indemnité de déplacement - Calcul l’indemnité de déplacement IV Les indemnités accessoires - Les indemnités accessoires V Paiement de l’indemnité d’éviction et maintien dans les lieux - Droit au maintien dans les lieux - Indemnité d’occupation - La restitution des lieux - La carence du bailleur VI Jurisprudences récentes - Jurisprudences récentes en matière d’indemnité d’éviction
Objectif
A l'issue de la formation, le participant sera capable de : •Mieux appréhender la complexité et la versatilité de l’indemnité d’éviction •Maîtriser les différents types d’indemnité et les options disponibles •Se familiariser avec les principales méthodes de calcul •Connaître et maîtriser les jurisprudences clés
Moyens pédagogiques
méthode démonstrative avec un support écrit, questions, échanges, études de cas
