Les rendez-vous en droit public: Le contentieux de l'urbanisme - Préemption et délaissement et expropriation

Présentation

La formation a pour but de présenter les points suivants : Droits de préemption / délaissement / expropriation : identifier les différents types de contentieux relevant du juge administratif, ou du juge judiciaire, et en détailler le régime procédural spécifique (recevabilité, délais, formalisme, etc.)

Objectif

A l'issue de la formation, le participant sera capable de : Maîtriser le contentieux administratif en matière de préemption / délaissement / expropriation identifier les actes attaquables devant les juridictions compétentes, délais de recours, formalisme des requêtes, moyens et conclusions Maîtriser le contentieux judiciaire, notamment devant le juge de l’expropriation

Moyens pédagogiques

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