Le contentieux de l'hospitalisation

Présentation

La formation a pour but de présenter les points suivants : 1.Rappels sur la procédure de contrôle du JLD sur les mesures d'hospitalisation sous contrainte (SDT ou SDRE) 2. Présentation des moyens de nullité et de la procédure en appel 3. Le contrôle des mesures d'isolement et de contention 4. Actualisation

Objectif

L'objectif de la formation est d'approfondir les connaissances en matière de moyens de nullité pouvant être développés dans le cadre de la procédure devant le Juge des libertés et de la détention pour l'assistance des personnes hospitalisées sans leur consentement à la demande d'un tiers ou du représentant de l'Etat.

Moyens pédagogiques

Analyse de dossier Présentation de conclusions types Étude de cas