Procédure civile

la nouvelle procédure d’appel en matière civile du décret du 29 décembre 2023

  • Niveau

    actualisation

  • Intervenant

    Maître RAHON Sébastien

  • Type

    atelier

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n°5954

le 16/04/2021 à Montpellier

droit de la propriété intellectuelle

Prix

90€ TTC

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