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Procédure civile

Décret du 29 décembre 2023, portant simplification de la nouvelle procédure d’appel en matière civile : jeux et enjeux d’une réforme pas si simple que cela !

  • Niveau

    actualisation

  • Intervenant

    Maître AUCHE Jacques Henri

  • Type

    visioconference

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Récapitulatif

n°5954

le 16/04/2021 à Montpellier

droit de la propriété intellectuelle

Prix

90€ TTC

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