Pratique des baux commerciaux: 10 ans de la loi Pinel

Présentation

1. Actualité législative et jurisprudentielle permettant pour chaque thème de revenir aux règles fondamentales. 2. La clause d’accession : interprétation, distinction, fin de bail, fin de jouissance et application de l’article R. 145-8 du code de commerce, 3. Rédaction du bail et sociétés en formation : arrêts de la chambre commerciale du 29 novembre 2023, 4. Charges récupérables, article L. 145-40-2 du code de commerce, inventaire, rédaction, sanctions, impôts fonciers, taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Cass. 3ème civ., 16 mai 2024).