Droit des sociétés
Cycle droit des sociétés: Module 3 - Le pacte Dutreil
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Niveau
approfondissement
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Intervenant
Maître SUBIRATS Romain
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Type
visioconference
Présentation
La formation a pour but de présenter l'étude de cas pratiques de transmission d’entreprises commerciales au sein d’un groupe familial avec mise en œuvre des dispositions de l’article 787 B du CGI « Pacte Dutreil »
Objectif
A l'issue de la formation, le participant sera capable de : . Réalisation d’une opération de restructuration patrimoniale : apport en nature de droits sociaux à une société holding animatrice de groupe. . Approche de valorisation des droits sociaux. . Mise en œuvre d’une opération de transmission patrimoniale sur une société holding animatrice de groupe avec application du régime fiscal de faveur institué par l’article 787 B du CGI.
Moyens pédagogiques
Pédagogie participative. Mise en situation. Temps de restitution
