Droit immobilier
Les actualités en baux d'habitation
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Niveau
actualisation
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Intervenant
Maître DEMOUGIN Claire
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Type
atelier
Présentation
- La loi du 27 juillet 2023 (modification de l’article 24 loi 1989 + le squat) 2. La loi du 27 juillet 2023 dans le temps 3. La jurisprudence de l’année 2023
Objectif
Savoir appréhender les apports de la loi nouvelle du 27 juillet 2023 (et ses conséquences) et approfondir les connaissances au regard de la jurisprudence actuelle
